Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation des services proposés par Heritia SAS via le site heritia.nanocorp.app. En souscrivant à l'un de nos forfaits, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous avez des questions, notre équipe est disponible à contact@heritia.fr.
Nature du service
Heritia est un service de coordination administrative spécialisé dans l'accompagnement des familles face aux démarches successorales. Nous prenons en charge l'ensemble des formalités administratives liées à un décès : banques, assurances, caisses de retraite, administrations fiscales, abonnements, employeurs, organismes sociaux, etc.
Important :Heritia est un service de coordination administrative et d'accompagnement, non un cabinet d'avocats, de notaires ou de conseillers juridiques. Nos prestations ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou patrimonial au sens des professions réglementées. Pour les questions juridiques complexes ou les actes nécessitant un officier ministériel, nous vous orientons vers nos partenaires qualifiés (notaires, avocats).
Le service est disponible exclusivement en France métropolitaine et dans les DROM-COM sous réserve de faisabilité.
Forfaits et tarification
Heritia propose deux forfaits à paiement unique, sans abonnement :
Forfait Prévoyance
79 €
Coffre-fort numérique sécurisé, inventaire patrimonial complet et anticipation des démarches successorales. Paiement unique, accès à vie.
Forfait Transmission
690 €
Coordination administrative complète après un décès : banques, assurances, caisses de retraite, impôts, abonnements, employeurs. Un coordinateur dédié. Paiement unique à l'acte.
Les prix sont indiqués en euros TTC. Heritia se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications n'affectent pas les commandes déjà confirmées.
Conditions de remboursement
Compte tenu de la nature de notre service — qui implique une mobilisation immédiate de notre équipe dès la confirmation de votre commande — nous appliquons la politique de remboursement suivante :
- Dans les 24 heures suivant l'achat: remboursement intégral si aucune prestation n'a été débutée.
- Entre 24 heures et 7 jours : remboursement partiel au prorata des démarches non encore engagées, après déduction des frais engagés.
- Au-delà de 7 jours ou si les prestations ont été réalisées: aucun remboursement ne sera accordé, sauf en cas de faute prouvée de la part d'Heritia.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du client.
Pour toute demande de remboursement, contactez-nous à contact@heritia.fr en indiquant votre numéro de commande.
Obligations et responsabilités
Obligations d'Heritia :
- Mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour réaliser les démarches prévues dans votre forfait.
- Vous informer régulièrement de l'avancement de votre dossier.
- Traiter vos données personnelles et successorales avec la plus stricte confidentialité.
- Vous orienter vers des professionnels qualifiés pour les actes qui excèdent notre périmètre d'intervention.
Obligations du client :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à la réalisation des démarches.
- Répondre dans des délais raisonnables aux sollicitations de notre équipe.
- Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou illicites.
La responsabilité d'Heritia est limitée au montant de la prestation souscrite. Heritia ne saurait être tenu responsable des délais imposés par des organismes tiers (banques, administrations, assurances) ni des décisions prises par ces organismes.
Confidentialité des données successorales
Heritia traite des données particulièrement sensibles liées à des situations de deuil et de succession. Nous nous engageons à maintenir une confidentialité absolue sur l'ensemble des informations patrimoniales, familiales et administratives qui nous sont confiées.
Vos données ne sont jamais vendues, louées ou cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles ne sont utilisées qu'aux fins strictement nécessaires à l'exécution de votre prestation. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site Heritia (textes, graphismes, logo, méthodologies, outils) est la propriété exclusive d'Heritia SAS. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.
Modification des CGU et droit applicable
Heritia se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. En continuant à utiliser le service après modification, vous acceptez les nouvelles conditions.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls habilités à trancher.